Loi Carrez

La Loi Carrez est une législation qui a été instaurée en 1996 pour protéger les acheteurs lors de l'acquisition d'un bien immobilier en copropriété. Elle a pour but principal d'assurer que la superficie d'un bien soit clairement indiquée dans tous les contrats de vente. En d'autres termes, si vous achetez un appartement ou un local dans un immeuble partagé, la surface totale doit être mesurée et mentionnée dans l'acte de vente.

Pourquoi est-elle importante ?

La Loi Carrez est essentielle pour plusieurs raisons :

1. Protection des acheteurs : En garantissant que la superficie est mesurée selon des normes précises, elle empêche le vendeur de dissimuler des informations.
2. Transparence : La mesure de la surface permet une meilleure transparence sur la valeur réelle de la propriété, aidant ainsi les acheteurs à faire un choix éclairé.
3. Conformité : Tout promoteur ou vendeur doit respecter cette obligation légale, ce qui assure une certaine uniformité dans le marché immobilier.

Comment se calcule la surface Carrez ?

La mesure Carrez concerne uniquement les surfaces fermées et habitables. Voici comment cela fonctionne :

• Espaces inclus : Sont considérés comme superficie privative tous les espaces fermés tels que les pièces de vie, les chambres, la cuisine, et la salle de bain.
• Espaces exclus : Les surfaces non habitables, comme les balcons, terrasses, caves ou garages, ne sont pas comptabilisées dans la superficie Carrez.
• Hauteur sous plafond : Pour qu’une pièce soit comptablilisée, elle doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les parties de pièce inférieures à cette hauteur ne sont pas prises en compte dans la mesure.

Qui doit effectuer la mesure ?

La mesure de la superficie Carrez peut être réalisée par le vendeur lui-même, mais il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir la précision. Un diagnostiqueur immobilier est généralement la personne adéquate pour effectuer cette tâche. En cas de contestation, seul un professionnel agrée pourra vous fournir un relevé valable en cas de litige.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Si la superficie réelle est inférieure à celle indiquée dans le contrat de vente, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix. Si la différence est supérieure à 5%, il peut même annuler la vente. Cela soulève l'importance d’avoir une mesure Carrez fiable et précise, d'où la nécessité d’un diagnostiqueur certifié.

Exemples pratiques

Imaginons un appartement affiché avec une superficie de 60 m². Si après une mesure Carrez, il s’avère que la superficie réelle est de 55 m², l’acheteur peut prétendre à une révision du prix de vente. Cela témoigne de la solidité de cette législation et de l'importance d'être bien informé lors d'une transaction immobilière.

En résumé

La Loi Carrez est une protection précieuse pour les acheteurs dans le secteur immobilier en France. Elle garantit que la superficie privative d'un bien est mesurée correctement, permettant ainsi à chaque partie de connaître la juste valeur de la propriété. Si vous êtes en train de planifier l'achat d'un bien en copropriété, assurez-vous de comprendre toutes les implications de cette loi et n’hésitez pas à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

La transparence et la confiance sont des valeurs primordiales lorsque l'on achète un bien immobilier. En vous informant sur la Loi Carrez, vous faites un pas vers une transaction réussie et sereine.